Conditions Générales

  1. Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes nos ventes et/ou prestations de service sont conclues sous les présentes conditions générales. La modification d’une ou plusieurs conditions rédigées ci-dessous par des conditions particulières n’est valable que pour l’opération pour laquelle elle aura été convenue par les parties. Elle n’aura pas d’effet rétroactif et ne sera valable pour des opérations ultérieures que si elle aura été renouvelée expressément à l’occasion de chaque nouvelle commande.Toute modification particulière n’entraine aucun changement quant aux autres conditions qui restent de stricte application.
  2. La société n’est aucunement responsable des informations erronées qui lui auraient été transmises par le client concernant le véhicule.
  3. Les délais de prestations donnés par la société le sont à titre purement indicatif et de manière aussi précise que possible.  Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts ni à annulation des contrats en cours. En tout état de cause les délais convenus seront prorogés en cas de grève totale ou partielle des fournisseurs, personnel du contrôle technique, ou pour tout autre incident généralement quelconque survenu en nos installations ou en celles du contrôle technique.
  4. Le client s’engage à remettre à la société, aux fins de passage au contrôle technique, un véhicule couvert par une police d’assurance à jour.
  5. Tout paiement doit être effectué dans la même devise que celle de nos factures.  Sauf convention contraire et acceptée préalablement par écrit, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte à la commande.
  6. Les factures non payées entraineront automatiquement, à compter du lendemain de leur échéance et sans mise en demeure, dans le chef du client, une clause pénale de 15% avec un minimum de 100 EUR TVAC et un taux d’intérêt de 10% par an.
  7. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.